Conditions générales
A. Introduction
Bonjour! Nous sommes, Lecot.be une initiative de Lecot SA.
Adresse de l'établissement
- Lecot SA
- Vier Linden 9
- B-8501 Heule
Accessibilité
- Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00
- Numéro de téléphone : 078 05 9999
- Adresse e-mail : [email protected]
- Numéro d’entreprise : BE 0405 350 033
Lecot.be garantit les promotions et les offres uniques de machines électriques et à batterie, d'outils à main et d'accessoires. Cet assortiment s'étend continuellement avec des catégories telles que les équipements de protection individuelle, les fixations et les produits chimiques. Avec cette offre, Lecot.be s'adresse à la fois aux professionnels (B2B) et aux bricoleurs (B2C).
B. Définitions
Dans ces conditions de vente, les termes suivants sont entendus comme suit :
- « Vous », « Votre » ou « acheteur » : toute personne physique (B2C) ou toute personne morale (B2B) en relation contractuelle avec Lecot, quelle qu'en soit la nature.
- « Acheteur particulier » : toute personne physique (B2C) agissant en tant qu'acheteur pour des fins qui ne relèvent pas de son activité commerciale ou professionnelle.
- « Acheteur professionnel » : toute personne morale (B2B) agissant en tant qu'acheteur pour des fins qui relèvent de son activité commerciale ou professionnelle.
- « Produits » : Tous les biens et services objets de la présente vente.
- « Contrat de vente » : Tout contrat par lequel le commerçant s'engage à transférer la propriété des biens et/ou à fournir un service à l'acheteur, qui s'engage en retour à payer le prix correspondant.
Article 1. Champ d’application
- En tant qu’acheteur, vous acceptez ces conditions de vente pour tous les achats actuels et futurs de produits sur Lecot.be, dès que vous utilisez notre site web. Vous reconnaissez également toutes les autres obligations et droits mentionnés sur le site web.
- Ces conditions de vente sont toujours applicables, sauf convention contraire. Une exception n'est valable que si elle est explicitement consignée par écrit en tant que partie de l'accord. Ces exceptions ne concernent que des clauses spécifiques pour lesquelles elles ont été convenues et remplacent ou complètent ces clauses. Toutes les autres dispositions de ces conditions de vente restent en vigueur.
- Lecot.be n'expédie qu'en Belgique. Si vous fournissez une adresse de livraison dans un autre pays que la Belgique, nous pouvons refuser votre commande.
- Pour effectuer un achat, il est nécessaire d'avoir au moins 18 ans. Si vous avez moins de 18 ans, nous vous demandons de laisser l'achat être effectué par un parent ou un tuteur. Dans le cas où nous constatons que l'achat a été effectué par un mineur, nous nous réservons le droit de refuser l'achat.
- Lecot.be se réserve le droit de modifier ou de compléter les conditions de vente à tout moment pour les commandes futures, sans qu'il n'y ait d'impact sur les commandes de produits existantes et les accords associés.
Article 2. Notre offre
- Lecot.be s'assure avec le plus grand soin que chaque offre sur notre site Web soit publiée, y compris les descriptions techniques et les photos pour illustrer les produits. Nous utilisons pour cela les meilleurs moyens techniques et les normes disponibles sur le marché. Notre information est en grande partie provenant de nos partenaires et fournisseurs. Les images sur notre site Web donnent une image fidèle des caractéristiques de nos produits, à titre indicatif. Nous garantissons que les produits correspondent à l'information mentionnée dans l'offre, aux exigences raisonnables de commodité et aux dispositions légales en vigueur à la date de formation de l'accord. Lecot n'est pas responsable des erreurs évidentes ou des erreurs dans l'offre. Dans ce cas, l'accord de vente peut être annulé unilatéralement.
- Chaque offre sur notre site Web n'est qu'une invitation pour l'acheteur de faire un achat et ne peut donc pas être considérée comme une offre contraignante de Lecot.be. Toutes les offres sont sans engagement et, s'il est déterminé un délai, elles sont uniquement contraignantes pour ce délai. De plus, les offres ne sont valables que tant qu'il y a suffisamment de stock.
- Nous nous réservons le droit d'appliquer des conditions spécifiques à certaines offres, telles que, par exemple, une durée de validité limitée. Ces conditions seront toujours clairement communiquées avant de passer une commande, à l'exception d'erreurs évidentes et d'erreurs.
- Si une offre est clairement influencée par une erreur ou une erreur, Lecot.be n'est pas tenue de se conformer à son offre. Lecot se réserve le droit de corriger les erreurs évidentes ou évidentes dans la détermination des prix, telles que les inexactitudes évidentes, après la formation de l'accord.
- Certains produits ou services ne peuvent pas être commandés via la procédure de commande en ligne. Dans ce cas, l’acheteur doit contacter notre service commercial interne au 056/36 45 11. Si nécessaire, une offre individuelle accompagnée de conditions de vente spécifiques lui sera alors transmise.
Article 3. Prix
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Tous les prix sont indiqués en euros (€). Les prix affichés pour les particuliers (B2C) comprennent la TVA et les taxes applicables, tandis que les prix affichés pour les acheteurs professionnels (B2B) peuvent être indiqués hors TVA.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix individuel du produit, mais sont toujours indiqués lors de la dernière étape de notre procédure de commande en ligne.
L’utilisation de certains modes de paiement peut entraîner des frais supplémentaires, lesquels sont exclusivement à la charge de l’acheteur.
- Lecot.be se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, nous nous engageons à appliquer les tarifs affichés sur le site web au moment de votre commande, sauf en cas d’erreur manifeste ou de faute évidente. Si la modification de prix résulte d’un changement des taux de TVA applicables, celle-ci sera répercutée sur l’acheteur.
Article 4. Acceptation
- Pour acheter un produit du catalogue de Lecot.be, l'acheteur doit passer une commande via la méthode de commande en ligne. Cette commande est engageante pour l'acheteur. Une confirmation de commande sera envoyée par e-mail à l'adresse e-mail indiquée par l'acheteur, après réception du paiement. Cette confirmation de commande marque le moment de la formation du contrat.
- Lecot.be se réserve le droit de ne pas envoyer de confirmation ou de refuser une commande de produits. Si la commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, Lecot.be en informera l'acheteur et proposera éventuellement un produit de remplacement. En cas de refus de la commande de produit par Lecot.be ou en cas de désaccord de l'acheteur avec les alternatives proposées, il n'y aura pas de contrat et tous les montants déjà payés seront remboursés rapidement. L'acheteur n'a pas droit à une quelconque indemnité de dommages et intérêts.
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Conformément à la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information, les parties reconnaissent que les communications électroniques peuvent valablement conduire à la conclusion d’un contrat.
Dans les limites de la législation applicable, Lecot.be peut utiliser tous les fichiers électroniques en sa possession afin de prouver l’existence de la relation contractuelle.
Une signature numérique ou une signature électronique qualifiée n’est pas requise comme moyen de preuve.
Article 5. Paiement
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Les moyens de paiement suivants sont disponibles lors du processus de paiement de votre commande :
- Bancontact
- Bancontact mobile (Payconiq by Bancontact)
- Visa
- Mastercard
- Votre commande est enregistrée et réservée dès que vous choisissez ce mode de paiement. Vous recevrez immédiatement une confirmation par e-mail après votre commande. Une fois votre commande traitée et emballée, vous recevrez une facture.
- Les paiements sont généralement traités immédiatement et intégralement au moment où la commande est placée. Nous acceptons toutes les cartes de crédit et méthodes de paiement électroniques courantes et valables mentionnées sur notre site web. Lecot.be prend toutes les mesures raisonnables pour garantir la sécurité de vos transactions en ligne et utilise des partenaires de paiement et des émetteurs de cartes de crédit reconnus pour une sécurité supplémentaire. Nous prenons également des mesures de sécurité via SSL.
Article 6. Livraison et exécution
- Chaque commande est toujours traitée avec le plus grand soin. Le délai maximum pour la livraison d'un produit est de 30 jours après l'expédition de la commande, dans des conditions normales chez nos partenaires d'expédition. Si des circonstances conduisent à un retard total ou partiel de l'expédition ou à une impossibilité d'exécution, nous (ou nos partenaires d'expédition) vous en informerons le plus rapidement possible afin de communiquer un délai de livraison différent.
- Les délais de livraison indiqués sur notre site sont indicatifs. L'acheteur ne peut résilier le contrat que si Lecot ne parvient pas à livrer au plus tard à la fin du délai de livraison différent. En cas de résiliation, Lecot.be remboursera tous les montants payés dans les 14 jours suivant la résiliation du contrat.
- Lecot utilise des tierces parties pour la livraison (bpost, OnTime, Jedtra, Nox Nighttime Express). Cependant, Lecot n'est pas responsable des livraisons en retard ou des commandes perdues par des tiers, des circonstances imprévues ou de la force majeure. En cas de non-livraison, une enquête sera immédiatement lancée auprès du transporteur. Cela peut prendre quelques jours et il n'est pas possible de faire un remboursement ou une nouvelle expédition.
- Une livraison est considérée comme terminée dès que les produits commandés sont offerts une fois à l'acquéreur. Il est de la responsabilité de l'acheteur de permettre la livraison à l'emplacement convenu, en présence de l'acheteur ou d'une tierce partie désignée par l'acheteur. Si une livraison offerte échoue en raison d'une défaillance de l'acheteur ou d'une tierce partie désignée par l'acheteur, les coûts de cette tentative sont à la charge de l'acheteur. Selon la tierce partie qui est impliquée, d'autres options de livraison peuvent s'appliquer, telles qu'une deuxième offre ou une collecte à des emplacements alternatifs (par exemple des points de collecte). En cas de non-récupération des commandes, nous vous contactons et le contenu de la commande est remis en stock après 48 heures en l'absence de réponse.
- Lecot.be assume le risque de dommage et/ou de perte des produits jusqu'au moment de la livraison. Dès que l'acheteur ou une tierce partie désignée par lui reçoit les produits commandés, le risque passe à l'acheteur. Normalement, la livraison doit être confirmée par une signature, mais l'absence de signature n'a aucun effet sur la transmission du risque.
- Le client est uniquement responsable de l'installation ultérieure des produits commandés. Le client confirme qu'il prend toujours connaissance de toutes les informations associées, des instructions d'installation et des consignes de sécurité du produit.
Article 7. Réclamations et défauts
- Bien que Lecot.be s'efforce toujours de satisfaire ses clients au maximum, nous ne pouvons pas totalement exclure les défauts et les réclamations concernant les produits. Notre approche pour la garantie nous permet de garantir votre satisfaction. Veuillez cependant tenir compte du fait que les conditions de garantie doivent toujours être respectées. Il existe également des garanties commerciales supplémentaires disponibles.
7.1 Garantie légale (B2C)
- Lecot.be garantit que nos marchandises correspondent à votre commande et répondent aux attentes normales que vous pouvez en avoir, en tenant compte des spécifications du produit. De plus, Lecot vous garantit que nos marchandises respectent toutes les lois en vigueur au moment de votre commande.
- En ce qui concerne la livraison de marchandises pour l'acheteur particulier, nous respectons la période minimale de garantie légale de deux ans si les produits ne correspondent pas à la commande placée. Cela signifie que pour les défauts ou les dommages aux produits jusqu'à 2 ans après la livraison, ce produit sera réparé ou remplacé gratuitement. Vous avez un délai de 2 mois après la découverte d'un défaut ou d'un défaut pour nous en informer, bien sûr, nous préférons que cela soit signalé le plus rapidement possible afin que nous puissions vous aider plus rapidement.
- Dans la mesure du possible et de ce qui est raisonnable, vous avez en tant qu'acheteur particulier le choix entre la réparation ou le remplacement. Seulement dans le cas où la réparation ou le remplacement est excessivement difficile ou impossible ou ne peut pas être effectué dans un délai raisonnable, vous avez le droit de réclamer une réduction de prix ou la résiliation de la vente.
- Les produits défectueux doivent être renvoyés à Lecot.be dans leur état d'origine, y compris les accessoires, la documentation et l'emballage, accompagnés de la facture d'origine ou d'une preuve de paiement valide. Toute défaillance à cette obligation sera déduite en proportion du remboursement. Lecot vous recommande de signaler préalablement le retour de ces produits et fournit à cet effet une étiquette d'expédition. Il est libre à l'acheteur de ne pas utiliser cette étiquette d'expédition offerte et de renvoyer les produits par voie recommandée et assurée de son propre chef, afin d'éviter les risques de perte et de vol. Ce retour doit avoir lieu au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la communication.
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La garantie ne s'applique pas à :
- Les dommages causés au produit en raison de l'usure normale, de modifications involontaires ou intentionnelles effectuées par l'acheteur, ainsi que d'une utilisation incorrecte ou imprudente et d'une exposition à l'humidité, au feu, aux séismes et à d'autres facteurs extérieurs.
- Les dommages causés par une installation et une utilisation non conformes aux instructions et informations données.
- Les dommages causés au produit après enlèvement des sceaux sur des parties spécifiques, ou après suppression ou rendant illisible le numéro de série et les autres numéros de produit. L'acheteur ou une partie tierce non autorisée ne peuvent jamais enlever ces sceaux sans une autorisation écrite explicite du fabricant.
- Les articles consommables tels que les lampes fournies, les piles, les articles gratuits, les gadgets, etc.
- Sans plainte motivée, l'acheteur n'a pas le droit de retourner les produits. Si les conditions ci-dessus sont remplies, l'acheteur a tout d'abord droit à une réparation ou un remplacement gratuit, en fonction de la situation. Lecot n'est tenu de rembourser que si la réparation ou le remplacement ne rapporte pas un avantage équivalent à l'acheteur. L'acheteur doit communiquer cela clairement et de manière convaincante. Toute indemnisation découlant de ce fait ne peut en aucun cas dépasser le montant facturé à l'acheteur.
- En cas de retour de produits qui ne respectent pas les conditions susmentionnées, Lecot.be les renverra au consommateur. Les coûts de ce retour seront alors à la charge du consommateur. Dans ce cas, Lecot est libre de conserver les produits chez des tiers aux frais et risques du consommateur jusqu'à ce que les frais de retour n'aient pas été payés.
7.2 Garantie commerciale (B2C & B2B)
- Outre la garantie légale, certains fabricants peuvent offrir une garantie commerciale complémentaire sur les outils électroportatifs et les machines. Cette garantie commerciale est exclusivement offerte par le fabricant concerné et est soumise aux conditions fixées par celui-ci.
- La plupart des grandes marques proposent, pour certains appareils électriques, une ou plusieurs années de garantie commerciale supplémentaire. Cette extension de garantie peut généralement être obtenue en enregistrant l’appareil acheté dans les délais prévus via le portail web du fabricant concerné.
- Afin de vérifier si l’appareil acheté est éligible à une extension de garantie commerciale, l’acheteur doit consulter les conditions et les informations de service figurant sur le site web du fabricant. Les éventuelles obligations d’enregistrement, délais, exclusions et pièces justificatives sont exclusivement déterminés par le fabricant.
- Lecot.be peut, dans la mesure du possible, informer l’acheteur de l’existence de telles garanties commerciales, mais n’est pas responsable de leur octroi, refus, contenu, durée ou exécution, sauf s’il s’agit expressément d’une garantie commerciale offerte directement par Lecot.be.
- Les actions temporaires offrant une garantie commerciale prolongée ne sont valables que si elles sont expressément communiquées par le fabricant ou par Lecot.be et pour autant que les conditions de l’action soient respectées.
- À la demande de Lecot.be, l’acheteur doit pouvoir présenter le contrat de garantie applicable, ainsi que la confirmation de commande et la preuve de paiement.
- Les pièces ou appareils remplacés deviennent la propriété de Lecot.be. Contrairement à la garantie légale, la durée de la garantie commerciale n’est pas prolongée en raison d’interventions effectuées sous garantie ou de la livraison de produits de remplacement.
- La garantie de Lecot.be limite le droit à une indemnisation, sauf si l’acheteur démontre que le technicien de Lecot a agi intentionnellement ou avec une faute grave. La garantie commerciale ne s’applique pas aux consommables, accessoires, articles gratuits ou gadgets.
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L’acheteur ne peut prétendre à la garantie commerciale pour les défauts et dysfonctionnements résultant notamment des causes suivantes (liste non exhaustive) :
- une installation ou une mise en place incorrecte, notamment en raison du non-respect des prescriptions de sécurité en vigueur ou des instructions figurant dans les manuels d’utilisation, d’installation ou de montage, ainsi qu’une utilisation, une manipulation ou une sollicitation inappropriée;
- des influences extérieures, telles que les dommages liés au transport, les chocs, les coups, les intempéries ou d’autres phénomènes naturels;
- des réparations ou modifications réalisées par des organismes de service qui n’ont pas été formés ni agréés par Lecot pour effectuer ces travaux;
- les pièces soumises à une usure normale en fonction de la nature et de l’intensité de leur utilisation;
- les variations de courant ou de tension excédant les tolérances indiquées par le fabricant;
- le non-respect des opérations d’entretien et de nettoyage conformément aux méthodes décrites dans le mode d’emploi;
- l’enlèvement des scellés apposés sur certaines pièces par l’acheteur ou un tiers non autorisé sans l’accord écrit préalable du fabricant. Cette interdiction s’applique également à l’enlèvement ou à l’altération du numéro de série ou de tout autre numéro d’identification du produit;
Article 8. Droit de rétraction
- Tout acheteur dispose d'un droit de rétractation sous réserve de remplir les conditions suivantes. Conformément à ce droit de rétractation, l'acheteur peut décider de ne pas accepter l'achat dans les 14 jours calendaires suivant la première journée après la livraison du produit. L'acheteur n'a pas besoin de fournir une justification pour utiliser son droit de rétractation. L'acheteur n'est pas tenu de payer une pénalité ou une indemnité s'il utilise son droit de retourner le produit.
-
L'acheteur n'a pas droit de rétractation dans les cas suivants :
- La livraison de biens scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison; (Article VI.53.5° Code économique)
- La livraison de biens qui, après la livraison, ont été irrémédiablement mélangés à d'autres produits en raison de leur nature; (Article VI.53.6° Code économique)
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L'acheteur qui souhaite faire usage de son droit de rétractation doit le faire explicitement, de manière incontestable et par écrit (via le formulaire de retour en ligne). Il appartient à l'acheteur de prouver qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation et de communiquer les informations suivantes à Lecot.be de manière claire :
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Mention des trois dates suivantes :
- la date de commande,
- la date de réception,
- la date d'exercice du droit de rétractation.
- Nom et adresse de l'acheteur;
- Signature de l'acheteur.
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Mention des trois dates suivantes :
- Après avoir informé Lecot.be de sa décision, l'acheteur doit retourner rapidement les produits à Lecot.be, et ce au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la communication. Le retour n'est effectué que par l'intermédiaire d'un transporteur reconnu, dans ce cas, notre partenaire d'expédition Bpost. Dans tous les cas, l'acheteur portera tous les coûts et les risques du retour.
- Pendant la période de réflexion, le consommateur traitera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la manière dont il le pourrait faire dans un magasin.
- Lorsque l'acheteur utilise de manière valide son droit de rétractation, conformément aux conditions ci-dessus, Lecot.be assurera le remboursement de tous les montants déjà payés. Les frais de livraison supplémentaires ne sont pas remboursés par Lecot.be.
- Ce remboursement sera effectué rapidement, et en tout état de cause pas plus tard que 14 jours calendaires. Tant que l'acheteur n'a pas fourni de preuve de retour, Lecot.be a le droit de suspendre le remboursement. Lecot.be remboursera l'acheteur avec le même moyen de paiement utilisé pour la transaction originale, à moins que l'acheteur n'ait expressément accepté autrement. Dans tous les cas, il n'y aura aucun frais pour le remboursement.
- Si les produits ont été endommagés par une perte de valeur qui est le résultat d'une manipulation des biens qui va au-delà de ce qui était nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens, l'acheteur en sera responsable. Lecot.be a le droit de facturer une partie du remboursement si la valeur du produit diminue en raison de l'utilisation ou de l'endommagement par le consommateur. Lecot.be utilise des échelles de perte de valeur de 25, 50 à 75 pour cent.
- Si l'acheteur ne satisfait pas aux conditions ci-dessus, il utilisera son droit de rétractation de manière illégale. Dans ce cas, Lecot.be retournera les biens à l'acheteur, aux frais et aux risques de l'acheteur. Lecot.be communiquera clairement ses motifs à l'acheteur.
Article 9. Force majeure
- En cas de survenance d'un événement indépendant de la volonté de Lecot.be empêchant complètement ou partiellement Lecot.be de remplir ses obligations envers l'acheteur, il y a une situation de force majeure. Dans ce cas, Lecot.be n'est pas tenue de remplir ses obligations envers l'acheteur. Lecot.be a le droit de suspendre ses obligations pour la durée de la force majeure.
Article 10. Traitement des données personnelles
- Les informations fournies par l'acheteur sont nécessaires pour le traitement et la gestion des commandes, la facturation et le suivi des retours. Si ces informations sont manquantes, la commande sera annulée. La fourniture d'informations personnelles incorrectes ou fausses est considérée comme une violation de ces Conditions de vente. Les données personnelles de l'acheteur ne sont traitées que conformément à la déclaration de confidentialité applicable, disponible ici [AL1.1]pour consultation.
Article 11. Prévention de la contrefaçon
- Lecot.be ne propose que des produits qu'elle achète auprès des fabricants originaux et de leurs grossistes. Si le consommateur doute de l'authenticité des produits, il peut trouver plus d'informations et de conseils sur le site web https://www.cecbelgique.be/.
- En cas de soupçon de contrefaçon, le consommateur peut toujours déposer une plainte via le Point de Contact https://meldpunt.belgie.be/meldpunt/fr/bienvenue.
Article 12. Droit applicable et tribunal compétent
- Toutes les offres et tous les contrats sont exclusivement régis par le droit belge. L'application de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Marchandises est expressément exclue.
- Tous les litiges liés aux offres de Lecot.be ou découlant des contrats conclus avec elle seront soumis au tribunal compétent de l'arrondissement judiciaire où Lecot SA a son siège social.
Article 13. Procédure de réclamation
- Pour déposer une plainte concernant un produit ou notre prestation de service, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact ou par téléphone au 078/05 99 99 (du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00). Nous faisons de notre mieux pour vous aider rapidement et efficacement.
-
Vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre plainte ? Vous pouvez alors vous adresser au Service de Médiation pour le Consommateur :
- Service de Médiation pour le Consommateur
- Site web : https://mediationconsommateur.be/
- Adresse : Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles
Par ailleurs, Lecot dispose du Becom Trustmark. Vous pouvez également introduire une plainte via la procédure de réclamation de Becom :
- Site web : https://becom.digital/fr/klachten
De plus amples informations concernant les organismes reconnus de règlement extrajudiciaire des litiges au sein de l’Union européenne sont disponibles sur la plateforme de la Commission européenne : https://consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies
Lecot.be répondra au fond de la plainte au plus tard dans les 14 jours suivant sa réception. Cette règle s’applique aussi bien aux plaintes introduites par des personnes physiques (B2C) que par des personnes morales (B2B).
Nous nous efforçons toutefois de traiter et de résoudre chaque plainte dans les meilleurs délais et de la manière la plus efficace possible.
Article 14. Obligation d’acceptation
- Lecot.be s'engage à respecter toutes les obligations légales en matière de traitement des batteries et des équipements électriques et électroniques usagés. Nous et nos partenaires veillons à ce que les batteries et équipements électroniques vendus par nous soient correctement repris et traités. Nous rappelons à nos clients que, conformément à la réglementation en vigueur, les équipements électriques et électroniques et les batteries qui arrivent en fin de vie ou qui sont obsolètes ou ne fonctionnent plus ne peuvent pas être jetés dans les poubelles ou les bacs de tri de leur commune. Ce interdiction est indiquée sur les produits eux-mêmes par le symbole de la poubelle barrée. Le but de cette réglementation est de limiter la gaspillage des matières premières et de protéger l'environnement et la santé humaine en empêchant la diffusion dans la nature de substances contenues dans certains équipements. Vous avez la possibilité de déposer ce déchet à un point de collecte approprié ou à la déchèterie locale.