Conditions générales de vente applicables aux clients professionnels (B2B)

Adresse de l'établissement

Lecot SA
Vier Linden 9
B-8501 Heule

Accessibilité

Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00
Numéro de téléphone : +32 56 36 45 11
Adresse e-mail : [email protected]
Numéro d’entreprise : BE 0405 350 033

Seules nos conditions de vente et de livraison sont d’application. L’acceptation de nos factures implique l’accord de nos conditions de vente, même si celles-ci sont différentes de celles de l’acheteur. Toute modification à celles-ci se fait sur confirmation écrite de notre part.
Toutes les plaintes doivent être fondées, motivées et adressées par lettre recommandée au vendeur endéans les 8 jours après réception de la marchandise.
Le lieu de livraison est Heule. Les livraisons de marchandises sont effectuées par route, chemin de fer ou par vos propres moyens, non franco et aux risques de l’acheteur sauf autres dispositions convenues.
Les retours de marchandises sont à effectuer franco uniquement.
Les délais de livraison sont toujours communiqués à titre indicatif. Le seul dépassement du délai de livraison ne peut entraîner la résolution du contrat. Le cas échéant, la résolution du contrat ne peut intervenir qu’après une mise en demeure écrite préalable. En aucun cas, le dépassement du délai de livraison ne peut donner lieu à une demande de dommages et intérêts, même en cas de dépassement important du délai annoncé.
Nos prix ne sont pas fixés pour d’autres commandes.
Nos factures sont payables à Heule, au plus tard à la date d’échéance (voir avant). Si le paiement n’est pas effectué à la date d’échéance, les livraisons seront arrêtées.
Le non-paiement à l’échéance indiquée, entraîne directement et sans avis préalable un intérêt de 12% par an. Tous les frais d’encaissement et de protêt, de traite acceptée ou non, de carte récépissée, ou de timbres, de frais d’escompte ou bancaires, sont à charge de l’acheteur.
Nous rejetons toute responsabilité en ce qui concerne le bon placement et fonctionnement des garnitures livrées ou du matériel.
Le vendeur ne peut être tenu responsable qu’en cas de faute lourde, de négligence grave ou de dol dans sans chef. La responsabilité du vendeur est en tout état de cause limitée à l’indemnisation des dommages prévisibles, directs et personnels. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs. Dans tous les cas, la responsabilité du vendeur est limitée aux plafonds prévus par sa police d’assurance. En cas de dommages non-couvert par l’assurance, la responsabilité du vendeur est limitée au montant de la facture.
Les conseils techniques, y compris les données et informations relatives à l’adéquation et à l’utilisation d’un produit, fournis par le vendeur, oralement ou par écrit, sont donnés au mieux de ses connaissances et de bonne foi.

Ces conseils ne dispensent pas l’acheteur de procéder à ses propres contrôles et essais, ni de son obligation de vérifier que les produits conviennent à l’usage ou aux procédés envisagés et de les utiliser uniquement à ces fins.

L’utilisation et la mise en œuvre des produits pour une application déterminée relèvent dès lors de la responsabilité exclusive de l’acheteur.

Le cas échéant, l’acheteur fera appel à des conseils spécialisés auprès de tiers.
En cas de litige ou discussion seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Courtrai sont compétents, même dans le cas où il y a des traites tirées sur l’acheteur. En cas de non-paiement des factures venues à l’échéance, par suite d’oubli ou de mauvaise volonté, le montant de la facture sera directement et sans avertissement augmenté de 12 % pour clause d’augmentation avec un minimum de 50 € et un maximum de 1250 €.
Nos représentants n’ont aucune procuration pour encaisser de l’argent.
Les marchandises livrées restent notre propriété tant que le paiement intégral n’a pas été effectué, et ceci en dérogation explicite de l’article 1585 du Code Civil. L’acheteur est cependant responsable pour les marchandises vendues et devra répondre de leur perte.
À titre de garantie du paiement du solde restant dû au titre de sa ou de ses facture(s), l’acheteur constitue au profit du vendeur un gage portant sur :
1. toutes ses créances actuelles et futures, tant à l’égard de tiers qu’à l’égard du vendeur, à quelque titre que ce soit, et donc sans limitation aux seules créances commerciales ;
2. les marchandises livrées auxquelles se rapportent la ou les facture(s) impayée(s) ;
3. tous les biens meubles corporels et incorporels appartenant à l’acheteur défaillant à la date de l’inscription du gage au Registre national des gages ;
4. tous les biens meubles corporels et incorporels qui appartiendront à l’acheteur défaillant immédiatement avant l’ouverture de toute procédure d’insolvabilité à son encontre.
Ce gage est constitué conformément aux dispositions légales applicables et garantit l’ensemble des sommes dues au vendeur, en principal, intérêts, frais et accessoires.
L’acheteur accorde au vendeur un droit de rétention conventionnel, sur tous les biens encore en sa possession de tout contrat. L’acheteur accorde ce droit de rétention jusqu’au paiement de tous les montants en souffrance que l’acheteur est encore redevable au vendeur. Même si ces montants dus sont une autre raison.
Nos factures sont uniquement payables dans la monnaie du pays dans lequel elles sont établies. Il n’y a aucune exception à cette règle même pour les clients de l’étranger.
Notre garantie est limitée à celle accordée par nos fournisseurs pendant la période de garantie applicable
Les prix de cette offre sont seulement d’application en cas de commande globale de tous les postes.
Nous nous réservons le droit d’adapter les prix des marchandises d’origine étrangère au cas où la valeur de la monnaie, au moment de la livraison, serait autre qu’à la date de cette offre.
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, nous nous réservons le droit de demander la résolution de la vente. Dans ce cas, le client est tenu à une indemnité de 20% à valoir sur le prix des marchandises vendues.
Les parties situées en Belgique ou à l’étranger se déclarent d’accord pour chacune de nos conventions et que pour la procédure seul le droit belge est applicable.
Pour les retours de marchandises, veuillez consulter nos conditions de retour.
Les articles commandés ne peuvent pas être retournés.
Tous les prix s'entendent hors TVA, sauf indication contraire.
Livraison franco à partir de € 300
Les photos et images des produits sont sujettes à modification et ne sont pas contractuelles. Le produit réel peut différer des photos.
Le client reconnaît expressément que la réparation des dommages causés par le non-respect d’une obligation contractuelle par un employé, un administrateur ou un collaborateur indépendant de Lecot ne peut, dans les limites légales, donner lieu qu’à une action en responsabilité contractuelle à l’encontre de Lecot. Aucune action en responsabilité extracontractuelle ne peut être intentée contre l’employé, l’administrateur ou le collaborateur indépendant de Lecot. Sauf en cas de dommages causés par une infraction commise par l’auxiliaire, par une faute intentionnelle propre ou une faute dolosive propre de l’auxiliaire, celui-ci ne peut être tenu responsable.